NOUS VOUS REMERCIONS DE BIEN VOULOIR LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CI-APRES DENOMMEES « CGU ») DU SERVICE « SIMULATION DE CALENDRIER ELECTORAL ». CELLES-CI CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES RELATIVES A VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS. L’UTILISATION DES SERVICES « SIMULATION DE CALENDRIER ELECTORAL » SUPPOSE L’ACCEPTATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION QUI S’IMPOSENT A CHACUN DES UTILISATEURS. LES PARTIES DECLARENT AVOIR REÇU TOUTES LES INFORMATIONS NECESSAIRES, PREALABLEMENT A LEUR ENGAGEMENT, AU MOYEN DES PRESENTES CGU AINSI QUE DE TOUT AUTRE DOCUMENT QUI POURRAIT ETRE PORTE A LEUR CONNAISSANCE. CE SERVICE EST FOURNI À DES FINS DE DÉMONSTRATION UNIQUEMENT. L'UTILISATEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE LE SERVICE FOURNI EST UNE VERSION DE SIMULATION ET NE GARANTIT PAS LA PRÉCISION, LA FIABILITÉ NI LA CONFORMITE REGLEMENTAIRE DES RESULTATS. LE FOURNISSEUR NE GARANTIT PAS NON PLUS LA DISPONIBILITÉ CONTINUE DES FONCTIONNALITÉS. L'UTILISATEUR CONVIENT QUE L'UTILISATION DU SERVICE EST À SES PROPRES RISQUES. LE FOURNISSEUR SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER, SUSPENDRE OU INTERROMPRE LE SERVICE À TOUT MOMENT SANS PRÉAVIS. AUCUNE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, N'EST FOURNIE QUANT À L'ADÉQUATION DU SERVICE À UN USAGE PARTICULIER. L'UTILISATEUR RECONNAÎT QUE DES ERREURS OU DES INTERRUPTIONS PEUVENT SURVENIR PENDANT L'UTILISATION DU SERVICE ET DÉGAGE PAR LA PRÉSENTE LE FOURNISSEUR DE TOUTE RESPONSABILITÉ LIÉE À DE TELLES ERREURS OU INTERRUPTIONS. EN UTILISANT CE SERVICE, L'UTILISATEUR ACCEPTE DE NE PAS UTILISER LES RÉSULTATS DE MANIÈRE CRITIQUE OU DÉCISIVE ET DE NE PAS PRENDRE DE DÉCISIONS BASÉES UNIQUEMENT SUR LES INFORMATIONS FOURNIES PAR LE SERVICE.

Préambule
Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Voxaly, ci-après dénommée « le Fournisseur », met à la disposition des Utilisateurs le Service « SIMULATION DE CALENDRIER ELECTORAL ».
L’Utilisateur accède aux Services mis à sa disposition par le Fournisseur dans les conditions décrites aux présentes CGU.
Préalablement à toute utilisation des Services, l’Utilisateur est invité à consulter et à accepter sans réserve les présentes CGU. Les termes précédés d’une majuscule renvoient aux définitions contenues à l’article « Définitions ».

Définitions
CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation des Services.
Site « Simulation de calendrier électoral » : désigne le site web édité par le Fournisseur permettant aux Utilisateurs de générer à titre indicatif un calendrier électoral avec les dates de son choix, en évitant notamment les week-ends et les jours fériés.
Le(s) Service(s) : désigne les différentes fonctionnalités et services proposés par l’outil « Simulation de calendrier électoral » tels que décrits aux présentes CGU.
Utilisateur : désigne toute personne physique, âgé de plus de 15 ans et utilisant les Services.
Jours fériés : jours correspondants aux jours fériés de France Métropolitaine.

Objet des Services
Le Site « Simulation de calendrier électoral » permet à ses Utilisateurs de générer à titre indicatif un calendrier électoral avec les dates de son choix, en évitant notamment les week-ends et les jours fériés.
Le présent Service est fourni à titre de démonstration et a pour seul objectif de présenter les fonctionnalités et les capacités potentielles de la solution proposée. L'Utilisateur comprend et accepte que le Service peut comporter des limitations, y compris, mais sans s'y limiter, des fonctionnalités restreintes, des données factices ou un accès limité à certaines parties du service. Aucun support technique ou assistance opérationnelle n'est garanti dans le cadre du Service. En utilisant les Services, l'Utilisateur s'engage à ne pas exploiter les Service à des fins opérationnelles ou commerciales critiques. L'Utilisateur reconnaît que tout contenu généré ou obtenu à partir des Services de ne doit pas être considéré comme définitif, précis, complet ou fiable.
En outre, Voxaly ne prend aucun engagement quant à la conformité réglementaire des résultats obtenus grâce à l’outil. L'Utilisateur convient que l'utilisation des Services est à ses propres risques.

Mentions légales
Les Services sont fournis par la société VOXALY, Société par actions simplifiée, SIREN 489522540 (RCS Créteil), ayant son siège social au 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier, 94200 Ivry-sur-Seine, France.

Champ d’application des CGU
Toute utilisation des Services par l’Utilisateur est subordonnée à l’acceptation expresse et sans réserve et au respect des présentes CGU.
L’acceptation des présentes se matérialise par une case à cocher dûment cochée par l’Utilisateur, et constituera la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance et accepté les présentes CGU. Toute modification des présentes sera soumise à une nouvelle acception des Utilisateurs.
Toute violation des présentes autorise le Fournisseur à bloquer ou limiter l’utilisation des Services à tout Utilisateur qui en serait l’auteur, sans préjudice des indemnités que le Fournisseur pourrait réclamer.

Accès aux Services – Qualité des Services
L'Utilisateur reconnaît expressément que le Fournisseur ne fournit aucun engagement de niveaux de service concernant la disponibilité, la performance ou toute autre caractéristique du Service fourni. Aucune garantie, explicite ou implicite, n'est donnée quant à la continuité, la qualité, la fiabilité, la pertinence ou l'exactitude du service. L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation du Service se fait à ses propres risques et que le Fournisseur ne sera pas responsable de tout préjudice, direct ou indirect, découlant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser le Service, même si le Fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages.

Suspension des Services
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Service à tout moment, sans préavis, et décline toute responsabilité pour toute perte, dommage ou inconvénient résultant de ces modifications. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services dans les conditions définies aux présentes et reconnait en outre :

• Être responsable de l’utilisation des Services ainsi que de ses actes. Il s’engage à utiliser les Services de façon loyale, dans le respect des présentes CGU, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l’informatique, aux fichiers et à la vie privée ;
• S’interdire expressément toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes constituant les Services, y compris le recours à l’exploration de données, à des robots ou à d’autres outils similaires de collecte et d’extraction de données en vue de collecter des informations, manuellement ou de manière automatisée, notamment les adresses de courriers électroniques, en particulier dans le but d’adresser des prospections non sollicitées, ou des chaînes de courriers électroniques ;
• S’interdire tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher l’accessibilité aux Services, toutes actions de nature à faire peser sur les infrastructures du Service une charge disproportionnée avec ses capacités, toutes atteintes aux mesures de sécurité et/ou d’authentification existant sur le Site, ou toute entrave ou altération du fonctionnement des Services, et notamment toute suppression ou modification des données relatives audit Service ;
• Ne pas tenter de perturber les Services notamment par l’introduction de virus ou autre technologie qui nuirait à l’utilisation des Services par les autres Utilisateurs ;
• Ne pas être autorisé à reproduire, commercialiser, ou mettre à disposition de tout tiers le contenu des Services et plus généralement à accomplir tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du Fournisseur, ou des autres Utilisateurs des Services.

Sécurité des Services
Le Fournisseur ne prend aucun engagement quant à la sécurisation des Services. Pour l’accès aux Services, il est rappelé aux Utilisateurs qu'Internet n'est pas un réseau sécurisé. Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires de façon à protéger, sécuriser et sauvegarder ses données. Le Fournisseur décline toute responsabilité quant à la propagation des virus informatiques et des conséquences qui pourraient en résulter, l’Utilisateur devant veiller à la sécurité de ses données, fichiers, réseaux et matériels. L’Utilisateur doit informer le Fournisseur de toute défaillance ou dysfonctionnement des Services. En cas de faille de sécurité, le Fournisseur informera l’Utilisateur dans les meilleurs délais et indiquera éventuellement les mesures à prendre.

Propriété intellectuelle
L’utilisation des Services n’emporte aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant au Fournisseur au bénéfice de l’Utilisateur. Les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par le Fournisseur sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive du Fournisseur et sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse du Fournisseur est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle du Fournisseur. L’Utilisateur dispose simplement d’un droit d’utilisation des Services. Ce droit est accordé à titre non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, et pour la seule utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Responsabilité
Le Fournisseur décline toute responsabilité quant à la nature et la provenance des données reçues ou transmises via les Services. Le Fournisseur n’est en aucun cas responsable de la nature des données qu’il héberge ni des informations communiquées par l’Utilisateur au public et/ou aux tiers. Le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité recherchée ni engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un Utilisateur, s’il n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible. À cet égard, le Fournisseur se réserve le droit de retirer ou de suspendre l’accès à toute donnée à la suite de la réception d’une notification de la violation des présentes ou si elle a effectivement connaissance du caractère manifestement illicite de la donnée. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être recherchée en raison de ce retrait. Le Fournisseur n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique/smartphone des Utilisateurs. La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• En cas d’utilisation des Services à des fins autres que celles prévues par les CGU ;
• Pour défaut d’exécution des Services du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
• En cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence française ;
• Pour le contenu de tout site internet vers lequel des liens hypertextes renvoient ;
• En cas de perte, du fait de l’Utilisateur, de données ou d'informations stockées sur la plateforme hébergeant les Services, l’Utilisateur devant réaliser les sauvegardes nécessaires à la conservation de ses données et informations ;
• En cas d'utilisation anormale, ou non conforme, ou d'une exploitation illicite des Services par tout Utilisateur, ou tout tiers ;
• En cas de non-conformité des Services aux besoins ou aux attentes spécifiques de l’Utilisateur.

Par ailleurs, le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable des retards ou impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, en cas d'interruption de la connexion aux Services, Sauf dispositions impératives contraires, la responsabilité du Fournisseur ne pourra être recherchée qu’en cas de faute ou négligence prouvée et est limitée aux dommages directs à l’exclusion de tout dommage indirect qui pourrait se produire du fait de l’utilisation des Services par l’Utilisateur, en particulier pour (i) tout type de dommages, pertes, coûts ou frais de nature spéciale, accessoire, indirecte, consécutive, punitive ou pénale, ni pour (ii) des pertes de bénéfices, pertes d’activités, pertes de contrat, pertes de jouissance, pertes de réputation ou pertes, ou dommage à des données, et ce, alors même que le Fournisseur a ou aurait dû avoir connaissance de l’éventualité d’un tel dommage. L'Utilisateur reconnaît que le Service est fourni "tel quel" sans garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter d'adéquation à un usage particulier. Aucune information orale ou écrite fournie par le Fournisseur du Service ne crée une garantie L'Utilisateur s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité le Fournisseur, ses partenaires, affiliés, dirigeants, employés et agents contre toute réclamation, action en justice, coût, dommage ou responsabilité découlant de son utilisation des Services.

Données à caractère personnel
Le Fournisseur respecte les exigences du Règlement Général européen sur la protection des données à caractère personnel n°2016/679 (ci-après le « RGPD ») et a toujours mis en priorité la sécurité et la confidentialité des données et documents des Utilisateurs. Pour les besoins du présent article, les termes utilisés avec une majuscule ont le sens qui leur est donnée par le RGPD.
Description du Traitement des Données à caractère personnel de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services :
Les Données à caractère personnel de l’Utilisateur font l’objet d’un Traitement par le Fournisseur en vue de fournir les Services tels que précisés à l’article « Objet des Services ».
La base légale du Traitement est l’exécution du contrat sur la base de l’acceptation des présentes CGU.
Conservation des Données à caractère personnel de l’Utilisateur par le Fournisseur : les Données à caractère personnel et documents sont conservés suivant les durées de conservation définies au sein de la Politique de confidentialité des Services. Pour plus d’information, veuillez consulter la politique de confidentialité du Service.
Le Fournisseur ne vend aucune Donnée à caractère personnel à des fins commerciales ou marketing, à des partenaires, sans consentement exprès de l’Utilisateur.
Conformément au RGPD, et conformément à la loi n°78-17 « Loi Informatique et Libertés » modifiée, l’Utilisateur peut accéder aux Données à caractère personnel le concernant. Il peut demander à ce que les Données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, soient, selon le cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées. Pour instruire ces demandes, l’Utilisateur a la possibilité de limiter le traitement de ses Données à caractère personnel jusqu’à la fin de l’instruction. L’Utilisateur peut à tout moment exercer ses droits relatifs au présent article par courrier électronique à l’adresse privacy@docaposte.fr. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses Données à caractère personnel, l’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétente.

Modification des CGU
Le Fournisseur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions des Services et/ou de leur exploitation.
Dans un tel cas, l’Utilisateur devra à nouveau valider la case à cocher présentée dans les mêmes conditions que celles définies à l’article « Champ d’application des CGU ». Dans le cas où l’Utilisateur n’exprimerait pas son consentement sur une nouvelle version des CGU, il ne pourra pas poursuivre son utilisation des Services.

Convention de preuve
Conformément à l’article 1366 du Code civil, toute notification ou communication entre l’Utilisateur et le Fournisseur peut être réalisée par tout moyen électronique. Ainsi, l’Utilisateur est parfaitement informé que le Fournisseur pourra lui communiquer des informations par tout moyen électronique et dématérialisé. L’Utilisateur reconnaît que les enregistrements et sauvegardes réalisés sur le site auront pleine valeur probante entre les Parties. Ainsi, les documents électroniques feront foi entre les Parties en cas de litige.

Droit applicable et juridiction compétente
Les modalités et conditions d’utilisation des Services sont régies par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. EN CAS DE LITIGE DÉCOULANT DE L’INTERPRÉTATION OU DE L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES, LES PARTIES S’ENGAGENT À RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE. LES UTILISATEURS CONSOMMATEURS SONT INFORMES QU’ILS ONT LA POSSIBILITE DE SAISIR LE MEDIATEUR DU GROUPE LA POSTE QUI EST COMPETENT POUR TOUT LITIGE CONCERNANT L’ENSEMBLE DES SERVICES COUVERTS PAR LES PRESENTES CGU. LA PROCEDURE DE MEDIATION EST GRATUITE ; LE MEDIATEUR PEUT ETRE SAISI PAR L’UTILISATEUR, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR UN INTERMEDIAIRE (AVOCAT, AUTRE MEDIATEUR, ETC.).
LA SAISINE PEUT ETRE EFFECTUEE :

• SOIT DE MANIERE INFORMATIQUE SUR LE SITE INTERNET DU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION DU GROUPE LA POSTE : HTTPS://MEDIATEUR.GROUPELAPOSTE.COM
• SOIT PAR COURRIER A L’ADRESSE SUIVANTE : LE MEDIATEUR DU GROUPE LA POSTE - CP D160 - 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA - 75757 PARIS CEDEX 15

À DÉFAUT DE SOLUTION AMIABLE, LE DIFFÉREND AVEC L’UTILISATEUR PROFESSIONNEL SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE CRETEIL, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUETE. POUR LES UTILISATEURS CONSOMMATEURS ET A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE, TOUT DIFFEREND DECOULANT DE L’INTERPRETATION OU DE L’EXECUTION DES PRESENTES SERA SOUMIS A UNE DES JURIDICTIONS TERRITORIALEMENT COMPETENTES EN VERTU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, OU A LA JURIDICTION DU LIEU OU L’UTILISATEUR CONSOMMATEUR DEMEURAIT AU MOMENT DE L’ACCEPTATION DES CGU OU DE LA SURVENANCE DU FAIT DOMMAGEABLE.